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Démarches entreprises

Fiche pratique

Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus

Vérifié le 23/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. L'employeur invite les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Le PAP fixe les règles d'organisation du scrutin. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Une fois les résultats proclamés, un procès-verbal est rédigé.

Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise.

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